Tarif d’achat d’éolien : le dossier n’est pas clos

Tarif d’achat d’éolien : le dossier n’est pas clos

L’Avocat général près la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcé sur l’une des quatre conditions de qualification d’aide d’Etat du mécanisme de financement de l’obligation d’achat. Plusieurs questions restent en suspens. L’analyse d’Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l’environnement.

L’Avocat général près la Cour de justice de l’Union européenne vient de conclure sur la question préjudicielle adressée par le Conseil d’Etat et relative au régime juridique du mécanisme de financement de l’obligation d’achat d’électricité d’origine éolienne. La question n’était pas de savoir si ce mécanisme constitue ou non une aide d’Etat mais portait uniquement sur la réalisation de l’une des quatre conditions de la qualification d’aide d’Etat. Sur les trois autres critères, le Conseil d’Etat semble avoir déjà une position dans sa décision du 15 mai 2012. 

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