Solaire : le chant du cygne du tarif d’achat ?

Solaire : le chant du cygne du tarif d’achat ?

Le ministère de l’Ecologie vient de publier deux projets d’arrêtés relatifs au tarif d’achat de l’énergie solaire. Objectif affiché : une baisse moins rapide du tarif pour les petites installations. Pour Arnaud Gossement (associé) et Sarah Nataf, avocats du Cabinet Gossement avocats, ces textes contribuent à la complexité d’un dispositif devenu très peu lisible. Et qui tend sans doute vers sa disparition.

Deux projets d’arrêtés portant modification des conditions tarifaires de l’achat de l’électricité produite par des installations photovoltaïques viennent d’être soumis à l’avis du Conseil supérieur de l’énergie. Ils complètent et modifient le dispositif tarifaire mis en place par l’arrêté du 4 mars 2011, actuellement en vigueur. Destinés à encourager d’une part, le recours à des panneaux solaires photovoltaïques européens, et d’autre part, à limiter la baisse des tarifs d’achat de l’électricité produite par certaines installations, ces deux projets d’arrêtés tendent à complexifier le dispositif sans améliorer la sécurité juridique des projets.

En réalité, ces texte aboutissent à créer de nouvelles procédures qui viennent se juxtaposer à celles existantes : procédure d’audit pour la bonification des panneaux européens, procédure du frein d’urgence en cas d’engorgement de la file d’attente. Fondamentalement, ces textes ne rompent pas avec un climat d’insécurité juridique.

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